Contrat CPE : une étape obligée pour le secteur public?
Pas automatiquement… mais l’étude de faisabilité d’un contrat CPE devient, elle, une étape obligatoire (et traçable) dans de nombreux cas.
Depuis le 1er janvier 2026, il est nécessaire de pouvoir démontrer que l’acheteur public a sérieusement évalué si un CPE est le montage pertinent pour ses enjeux d’amélioration de l’efficacité énergétique car c’est un outil qui a de sérieux atouts pour réduire les consommations énergétiques mais également se mettre en conformité rapidement dans un paysage réglementaire qui pousse à la performance énergétique…
Sommaire :
- Ce que disent les nouveaux textes : une obligation d’évaluer la faisabilité d’un CPE
- Pourquoi un évaluer le CPE ? Un cadre réglementaire cohérent qui pousse à la performance énergétique
- Avec un CPE, le régulateur incite à passer d’une logique d’intentions et de moyens à une logique de résultats prouvés
Ce que disent les nouveaux textes : une obligation d’évaluer la faisabilité d’un contrat CPE
Depuis le 1er janvier 2026, le Code de l’énergie prévoit que lorsque l’acheteur passe des marchés publics de services visant l’amélioration de l’efficacité énergétique, il étudie la faisabilité de conclure un CPE : c’est le nouvel article L.234-2.
Et l’article R.234-1 vient expliciter le mécanisme : dans ces marchés, l’acheteur étudie la faisabilité de conclure des CPE, tels que définis au Code de l’énergie.
Qu’est ce qu’un contrat CPE ?
La définition “codifiée” est désormais très claire :
« Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, pendant toute la durée du contrat.
Les travaux, fournitures ou prestations de services prévus dans le cadre du contrat sont rémunérés en fonction de cette réduction des consommations énergétiques ou d’un autre critère de performance énergétique contractuellement défini. » (Code de l’énergie, R.231-1).
En pratique, l’article R.234-1 signifie que l’acheteur doit examiner, au regard de la définition légale du CPE (R.231-1), si le projet permet (i) d’établir une baseline, (ii) de contractualiser des économies mesurables, (iii) de mettre en place une M&V crédible, et (iv) d’organiser le partage des risques puis d’en tracer la conclusion.
Ceci implique que l’acheteur soit en mesure de justifier l’issue de l’étude :
- Soit le CPE est pertinent (et pourquoi),
- soit le CPE n’est pas pertinent (et pourquoi : données insuffisantes, périmètre trop limité, impossibilité de M&V robuste, risque d’usage trop variable, etc.).
Pourquoi évaluer le CPE ? un cadre réglementaire cohérent qui pousse à la performance énergétique
Le cadre réglementaire pousse de plus en plus vers :
- des objectifs de résultats (réductions mesurables),
- des obligations de moyens (outillage technique, pilotage),
- et une exigence de preuve (données, traçabilité, vérification).
Décret tertiaire : l’obligation de résultats (et la preuve dans le temps)
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire repose sur une logique de résultat : réduction d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050 (ou atteinte d’un niveau “en valeur absolue”).
Et il organise aussi la collecte et le suivi via une plateforme informatique (OPERAT), avec transmission des consommations.
➡️ Dans ce contexte, un CPE devient naturellement attractif parce qu’il contractualise la trajectoire à partir d’une situation de référence, et les modalités de mesure/vérification, exactement ce que le “décret tertiaire” rend incontournable sur la durée.
Décret BACS : une obligation de moyens… qui peut bien correspondre à un CPE global incluant des travaux pour se mettre en conformité
Le CCH, art. R.175-2 assujettit les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation (avec ou sans ventilation) au-delà de seuils de puissance : obligation au 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants > 290 kW, et au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants > 70 kW (hors cas > 290 kW), avec une exemption possible si une étude conclut à un temps de ROI supérieur à 10 ans (sous conditions).
À noter : le calendrier a été ajusté fin 2025 par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 : pour les bâtiments existants > 70 kW, l’échéance a été repoussée au 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2027 dans la rédaction antérieure).
Cette révision vise à tenir compte des difficultés de déploiement constatées et à lisser la montée en charge de la mise en conformité.
Dans les faits, la “mise en conformité BACS” n’est presque jamais un simple achat de matériel, c’est un ensemble qui combine:
- des travaux : installation ou modernisation du système GTB pour mise en conformité fonctionnelle, instrumentation et plan de comptage conforme. D’autant que le BACS met la donnée énergétique au cœur de l’obligation (suivi/enregistrement/analyse par usage et zone fonctionnelle, au pas de temps horaire, conservation des données, détection des pertes d’efficacité).
- un commissioning (mise au point, tests, recette),
- et une phase d’optimisation d’exploitation (réglages, scénarios horaires, consignes, asservissements, formation).
➡️ Ce mix “travaux + services + pilotage” correspond bien à un CPE global incluant des travaux : un CPE est un contrat “à la performance” où l’opérateur s’engage sur des économies d’énergie mesurées et vérifiées ; selon le montage, l’investissement GTB peut être porté par l’acheteur ou par un tiers, avec une rémunération adossée aux économies.
Loi DDADUE: le CPE devient aussi une possibilité exemption à la mise en place d’un SME
La loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025, art. 25, réforme L.233-1 et suivants du Code de l’énergie : les obligations sont désormais déclenchées par la consommation annuelle moyenne d’énergie finale.
Les obligations principales prévues par L.233-1 (en deux niveaux) :
- À partir de 23,6 GWh/an : l’organisation doit mettre en place un système de management de l’énergie (SMÉ) certifié.
- À partir de 2,75 GWh/an : si elle n’a pas de SMÉ, l’organisation doit réaliser un audit énergétique tous les 4 ans (un SMÉ dispense donc de l’audit périodique).
Calendrier : applicabilité au 1er octobre 2025 ; première échéance au 11 octobre 2026 pour le premier audit, et au 11 octobre 2027 pour disposer d’un SMÉ certifié pour les organisations qui franchissent les seuils ; si les seuils sont franchis plus tard, la mise en conformité intervient dans l’année suivant les trois dernières années civiles dont la moyenne dépasse le seuil.
Pourquoi le secteur public peut être concerné : le texte vise les personnes morales immatriculées au RCS , donc certains acteurs publics organisés en sociétés (ex. SA) peuvent entrer dans le champ s’ils dépassent les seuils.
Le lien direct avec les CPE : une voie d’exemption au SMÉ / audit
Le Code de l’énergie prévoit qu’une organisation soumise à ces obligations peut être exemptée si elle met en œuvre un CPE, sous conditions fixées par arrêté, afin que le CPE satisfasse aux exigences de l’annexe XV de la directive (UE) 2023/1791 c’est-à-dire, au minimum :
- une baseline (situation de référence) datée et documentée ;
- des économies garanties (ou des objectifs de performance) clairement définies ;
- un plan d’exécution (mesures/étapes, responsabilités, jalons) ;
- un dispositif de mesure & vérification (M&V) crédible (règles de calcul, contrôles, qualité des données) ;
- une gestion du changement (évolution d’usage, conditions d’exploitation) ;
- de la traçabilité (journal des modifications) et des sanctions en cas de manquement ;
- une transparence sur les impacts financiers et la répartition des gains/charges.
Avec un contrat CPE, le régulateur incite à passer d’une logique d’intentions et de moyens à une logique de résultats prouvés
Dans un environnement qui combine :
- résultats à atteindre (décret tertiaire),
- moyens à déployer et données à produire (décret BACS),
- et parfois obligations “audit / SMÉ / plan d’actions” liées à la consommation (DDADUE),
…le régulateur oriente clairement les acteurs vers des approches fondées sur la performance. Le CPE s’inscrit dans cette logique : il offre un cadre pour engager contractuellement une réduction de consommation, la mesurer, la vérifier, et organiser les responsabilités (travaux, exploitation, pilotage, éventuellement financement) autour d’un objectif commun.
Pour aller plus loin :
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